JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Décret n°2021-1612 du 9 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5126-6 et L. 6113-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4-2, L. 162-18 et L. 162-22-6 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 août 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique en date des 7 avril et 29 septembre 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

Résumé Il crée des règles pour payer et rembourser les préparations pour la nutrition parentérale à domicile.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile, Art. R163-14-7, Art. R163-14-8, Art. R163-14-9, Art. R163-14-10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté transitoire pour la délivrance de préparations de nutrition parentérale à domicile

Résumé Parfois, les ministres peuvent autoriser des établissements de santé à fournir des nutriments à domicile, même s'ils n'ont pas toutes les informations nécessaires.

A titre transitoire, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour la première application de cet article, être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de pouvoir disposer des éléments leur permettant d'apprécier les critères conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article, sur la base des éléments transmis par l'établissement de santé souhaitant être habilité à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt