Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis., L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. L.5126-6Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresCertaines pharmacies d'hôpitaux peuvent vendre des médicaments au public sous conditions spécifiques. et L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4-2 (Fixation des prix des médicaments pour nutrition à domicile)Art. L.162-16-4-2Fixation des prix des médicaments pour nutrition à domicileL'article explique comment sont fixés les prix des médicaments spécialisés pour la nutrition à domicile, remboursés par l'assurance maladie., L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises de médicaments peuvent faire des réductions sur leurs produits remboursés pour aider à contrôler les coûts, avec des règles spécifiques pour certains médicaments. et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2021 ;
Vu les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (Liste des médicaments agréés proposée par une commission)Art. L.5123-3Liste des médicaments agréés proposée par une commissionUne commission de la Haute Autorité de santé propose une liste de médicaments agréés, après avoir consulté des experts. en date des 7 avril et 29 septembre 2021 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :