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Décret n°2021-1612 du 9 décembre 2021

relatif aux conditions de fixation du prix et de prise en charge par l'assurance maladie des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les préparations de nutrition parentérale à domicile

Résumé. Ce décret établit des règles pour la fixation du prix et la prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile, avec des dérogations possibles pour les établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5126-6 (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières) et L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4-2 (Fixation des prix des médicaments pour nutrition à domicile), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 août 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2021 ;

Vu les avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique (Liste des médicaments agréés proposée par une commission) en date des 7 avril et 29 septembre 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 août 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les préparations de nutrition parentérale à domicile

Résumé. Le décret crée des règles pour la fixation du prix et la prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicileCode de la sécurité socialeArt. R163-14-7 : Catégorisation des préparations pour nutrition parentérale à domicileCode de la sécurité socialeArt. R163-14-8 : Fixation du prix des préparations pour la nutrition parentérale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile, Art. R163-14-7, Art. R163-14-8, Art. R163-14-9, Art. R163-14-10

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Arrêté transitoire pour la délivrance de préparations de nutrition parentérale à domicile

Résumé. Parfois, les ministres peuvent autoriser des établissements de santé à fournir des nutriments à domicile, même s'ils n'ont pas toutes les informations nécessaires.

A titre transitoire, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-14-9 du code de la sécurité sociale (Critères pour les établissements délivrant des préparations de nutrition à domicile), dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour la première application de cet article, être pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à défaut de pouvoir disposer des éléments leur permettant d'apprécier les critères conformément aux dispositions du dernier alinéa du même article, sur la base des éléments transmis par l'établissement de santé souhaitant être habilité à délivrer des préparations pour la nutrition parentérale à domicile prises en charge par l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Décret n°2021-1612 du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3