Abrogé19 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 3 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 19 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 13 janvier 2025art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 18 janvier 2025
Source : Légifrance