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Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021

modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application des règles sur les cotisations AT/MP

Résumé. Ce décret retarde d'un an l'application de certaines règles sur les cotisations des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail), L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail) modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 9 août 2021,

Décrète :

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Report de l'application des cotisations

Résumé. Le décret modifie la date d'application de certaines dispositions pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2023 au lieu de 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Décret n°2021-1615 du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2