JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

Le ministre de l'économie des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la Société France Messagerie par le Fonds de développement économique et social

Résumé L'État prête 12 millions d'euros à France Messagerie via Natixis.

L'Etat versera douze millions (12 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, à la Société Coopérative de Distribution des Quotidiens, actionnaire de la Société France Messagerie, au profit de la Société France Messagerie.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société Coopérative de Distribution des Quotidiens et Natixis.

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Article 2

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Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé Le directeur général du Trésor doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher