JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale du travail aérien

Résumé Le SNPNAC est reconnu comme un syndicat important pour les essais et réceptions en avion.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail aérien (personnel navigant des essais et réceptions) (n° 1612), les organisations syndicales suivantes :

- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC).

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Article 2

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Pondération du SNPNAC

Résumé Le SNPNAC a tout le pouvoir pour négocier les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- Le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile (SNPNAC) : 100,00 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2017 sur les organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions

Résumé Les syndicats représentatifs pour le personnel navigant des essais et réceptions ne sont plus définis par l'arrêté de 2017.

L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain