JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 29 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 26 mai 2021 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 septembre 2020 et du 24 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 4 février 2021 et 9 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants relatifs à la formation professionnelle

Résumé Les entreprises et employés d'assurance doivent suivre les nouvelles règles de formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 :

- les stipulations de l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- les stipulations de l'avenant n° 5 du 26 mai 2021 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 16.3 de l'accord du 26 novembre 2015, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6131-1, R. 6332-1 du code du travail et de l'article 190 de la loi de finance initiale pour 2020.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles commencent à compter de la publication de cet arrêté, pour le reste du temps prévu et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/36 et n° 2021/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.