JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avenant n° 2 au contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 24 avril 2018 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une aide financière par l'État à l'ANFRA

Résumé L'État aide l'ANFRA à financer les écoles privées pour qu'elles puissent enseigner.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'ANFRA pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Subvention forfaitaire pour les enseignants de cycle long en 2021

Résumé Pour 2021, une école reçoit une subvention basée sur le coût de cinq professeurs, avec des frais supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2021, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 542 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,232 3 €.

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Article 3

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Limite du nombre d'heures de stage et coût de l'heure stagiaire

Résumé Il y a une limite de 64 000 heures pour les stages et formations, et chaque heure coûte 9,567 euros.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 64 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, soit 9,567 €.

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Article 4

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Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État paie les frais de déplacement des stagiaires jusqu'à 32 000 euros.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 32 000 €.

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Article 5

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Réduction de l'aide de l'État pour l'année 2021

Résumé En 2021, l'aide de l'État est réduite de 5 % puis de 27 000 €.

Il est procédé pour l'année 2021 :

- à un abattement de 5 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement technique agricole,

L. Maurer

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon