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Arrêté du 8 décembre 2021

relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS France ROL, fragilisée par la crise du covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt exceptionnel pour une entreprise touchée par la Covid-19

Résumé. L'État accorde un prêt de 300 000 euros à une entreprise en difficulté à cause du Covid-19.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Subvention d'urgence pour une entreprise impactée par la crise de la covid-19

Résumé. L'État prête 300 000 euros à une entreprise en difficulté à cause de la covid-19.

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS France ROL (389 273 194).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS France ROL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

O. Remy

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 8 décembre 2021
Article 1
Article 2