JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

Résumé Des syndicats comme la CGT et la CFDT sont reconnus pour représenter les travailleurs dans cette convention.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de pouvoir lors des négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,11 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,32 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,60 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,55 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,41 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé L'arrêté de 2021 supprime la liste des syndicats représentatifs dans l'expédition de fruits et légumes.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain