JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à une augmentation de capital

Résumé L'État achète des parts dans une entreprise pour 290 millions d'euros.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, pour un montant de deux cent quatre-vingt-dix millions (290 000 000) d'euros par émission de cinq millions huit cent mille (5 800 000) actions ordinaires nouvelles de cinquante (50) euros de valeur nominale chacune, est autorisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté

Résumé L'État a nommé une personne pour appliquer cet arrêté et le publier.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

Bruno Le Maire