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Création d'un taux de recyclage pour les emballages en plastique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D543-45-2
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relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9 (Réglementation des produits générateurs de déchets) (II) ;
Vu la notification n° 2021/321/F adressée à la Commission européenne le 3 juin 2021 ;
Vu la consultation des représentants des secteurs concernés réalisée du 14 au 24 juin 2021, en application de l'article L. 541-9 (Réglementation des produits générateurs de déchets) (II) du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2021 au 25 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D543-45-2
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D543-45-2
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En vigueur depuis le 12 décembre 2021
I. - Les dispositions de l'article 1er (Création d'un taux de recyclage pour les emballages en plastique) entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du taux de plastique recyclé dans les bouteilles à boissons) entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
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En vigueur depuis le 12 décembre 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021