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Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021

relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recyclage des emballages plastiques

Résumé. Un décret impose un taux de recyclage pour les emballages en plastique et exige que les bouteilles en contiennent au moins 30% de recyclé d'ici 2030.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9 (Réglementation des produits générateurs de déchets) (II) ;

Vu la notification n° 2021/321/F adressée à la Commission européenne le 3 juin 2021 ;

Vu la consultation des représentants des secteurs concernés réalisée du 14 au 24 juin 2021, en application de l'article L. 541-9 (Réglementation des produits générateurs de déchets) (II) du code de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2021 au 25 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Augmentation du taux de plastique recyclé dans les bouteilles à boissons

Résumé. Les bouteilles en plastique pour boissons doivent désormais contenir au moins 30% de plastique recyclé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions des articles 1 et 2

Résumé. L'article 1 commence en 2025 et l'article 2 en 2030.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Création d'un taux de recyclage pour les emballages en plastique) entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du taux de plastique recyclé dans les bouteilles à boissons) entrent en vigueur le 1er janvier 2030.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4