Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques)Art. L.213-10-8Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiquesLes personnes qui achètent des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées doivent payer une redevance pour pollutions diffuses, basée sur la dangerosité des substances. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 (Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-10Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiquesUn système de certificats est créé pour encourager la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques. à L. 254-10-9 (Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)Art. L.254-10-9Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesLes règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques seront précisées par un décret. et R. 254-31 (Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-31Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiquesCertains produits phytopharmaceutiques utilisés en agriculture sont exclus du dispositif de certificats d'économie, sauf s'ils sont à faible risque ou utilisés dans des luttes obligatoires. à R. 254-37 (Bilan des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)Art. R.254-37Bilan des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesLe ministre de l'agriculture publie un bilan sur l'utilisation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, montrant combien de certificats ont été obtenus et si les objectifs ont été atteints. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 (Dates d'application de l'ordonnance sur les produits phytopharmaceutiques)Art. 4Dates d'application de l'ordonnance sur les produits phytopharmaceutiquesL'article fixe les dates d'application d'une ordonnance sur le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, avec des exceptions pour certaines régions et microentreprises. ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 octobre 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 15 octobre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 10 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :