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Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021

relatif au dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à son application pour la période 2022-2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret modifie les règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture, en excluant certains produits des certificats d'économie et en simplifiant les obligations pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 (Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques) à L. 254-10-9 (Application des règles sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) et R. 254-31 (Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiques) à R. 254-37 (Bilan des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 (Dates d'application de l'ordonnance sur les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 septembre 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 octobre 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 15 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 10 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exclusion de certains produits phytopharmaceutiques du dispositif de certificats d'économie

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques à usage agricole sont exclus des certificats d'économie, sauf s'ils sont à faible risque ou utilisés dans des luttes obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des obligations et simplification des conditions pour les entreprises

Résumé. Le décret réduit les obligations des entreprises en diminuant le pourcentage d'obligation de 20% à 15% et simplifie les conditions pour les entreprises créées après 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des preuves de vente pour les activités phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises doivent fournir des preuves de vente spécifiques lors de la cession d'une activité liée aux produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai de demande des certificats d'efforts environnementaux

Résumé. Les entreprises ont plus de temps pour demander des certificats prouvant leurs efforts pour réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui modifie les obligations de réalisation d'actions pour les produits phytopharmaceutiques dans les départements d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R271-12-1 : Dispositions spécifiques aux départements et régions d'outre-mer pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , Art. R271-12-1

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Application des articles R. 254-31 et R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Les règles d'avant ce décret s'appliquent pour les actions de 2020 et 2021.

Les articles R. 254-31 (Exclusions des certificats d'économie pour certains produits phytopharmaceutiques) et R. 254-32 (Obligation de réduction des produits phytopharmaceutiques) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables pour l'obligation de réalisation d'actions au titre des périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de l'Agriculture doivent suivre ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021
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