JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avenant n° 2 au contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 29 octobre 2018 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'UNREP

Résumé L'État aide l'UNREP à éduquer et former dans les écoles privées.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Montant de la subvention forfaitaire allouée

Résumé En 2021, la subvention est calculée pour trois enseignants, avec un coût par poste basé sur 542 points et une valeur du point à 56,2323 €.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2021, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 542 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,232 3 €.

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Article 3

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Fixe le nombre maximal d'heures de stage et le coût de l'heure stagiaire

Résumé Les stages et formations ne peuvent pas dépasser 26 700 heures, et chaque heure coûte 10,798 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 26 700 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, soit 10,798 €.

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Article 4

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Paiement des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État rembourse les frais de transport des stagiaires pour les formations, jusqu'à 100 000 €.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 100 000 €.

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Article 5

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Réduction de l'aide de l'État pour 2021

Résumé En 2021, l'État diminue son aide de 5% puis enlève encore 17 000 euros.

Il est procédé pour l'année 2021 :

- à un abattement de 5 % du montant total de l'aide de l'Etat ;
- puis à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant restant de l'aide de l'Etat.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche, chef du service de l'enseignement technique agricole,

L. Maurer

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon