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Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021

portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux contrôles et financements pour les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent surveiller la qualité de leurs soins pour obtenir des bonus ou éviter des pénalités, avec de nouvelles règles sur les indicateurs et les financements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) et L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 64 (Modifications pour améliorer la qualité des soins) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de surveillance de la qualité des soins dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent surveiller la qualité des soins pour obtenir des bonus ou éviter des pénalités, et les règles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'indicateurs de prévention pour les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant surveiller des indicateurs supplémentaires sur la prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution de certaines prestations en élargissant les critères et en supprimant des contraintes de délai et de versement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une dotation complémentaire pour les établissements de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe chaque année le montant d'une dotation complémentaire pour les hôpitaux, basé sur leurs performances.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le contrôle des hôpitaux militaires

Résumé. Un décret crée des règles pour le contrôle et les sanctions des hôpitaux militaires par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Modalités de fixation et de versement de la dotation complémentaire pour les établissements de santé en 2021

Résumé. En 2021, les établissements de santé reçoivent un montant supplémentaire décidé par l'agence régionale de santé en fonction de leurs résultats et de leur activité, payé en deux fois.

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret, pour l'année 2021, au plus tard le 31 décembre, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15, sur la base :
1° Des résultats de l'établissement concerné aux indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36-1 recueillis au titre de l'année 2021 ;
2° Des résultats de l'établissement concerné aux indicateurs au titre de la dotation complémentaire de l'année 2019 ;
3° D'un prorata de l'activité de l'établissement concerné pour les deux années précédentes.
Ce montant est versé en deux fois par la caisse dont relève l'établissement de santé en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
Un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités de détermination du montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 pour l'année 2021.
II. - Pour l'application du I au service de santé des armées, le montant de la dotation complémentaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il est versé en deux fois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15.

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

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