Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de surveillance de la qualité des soins dans les hôpitaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension éligibilité + pénalité financière pour non‑recueil
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-36
1 version
1 modifié