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Arrêté du 9 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Modification des délégations de pouvoirs dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de pouvoirs dans la gendarmerie, simplifiant les procédures pour les mutations, congés et non-admissions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles pour supprimer la mention du commandant des écoles de la gendarmerie nationale dans les autorités délégataires de pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de pouvoirs pour les décisions de non-admission dans la gendarmerie

Résumé. Les commandants de région de gendarmerie et autres autorités reçoivent désormais délégation de pouvoirs pour prononcer les décisions de non-admission dans le corps des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mutation pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Les règles de mutation des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs délégués aux commandants de la gendarmerie nationale

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais déléguer plus de décisions concernant les congés et la cessation d'état de militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le chef de la gendarmerie doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

B. Arviset

En vigueur depuis le dimanche 12 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5