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Suppression d'une autorité délégataire dans la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des autorités compétentes pour signer les contratsArrêté du 14 décembre 2012Art. 2 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des sous-officiers de gendarmerie
→ Version 7 : Modification des autorités compétentes pour le renouvellement des contratsArrêté du 14 décembre 2012Art. 3 : Délégation de pouvoirs pour les contrats des volontaires dans la gendarmerie
→ Version 9 : Suppression d'une autorité compétente pour le renouvellement des contrats
- Arrêté du 14 décembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3
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