JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 9 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail ;

Vu la directive (UE) (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail ;

Vu les avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 25 juin et du 1er juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé Un décret de 2021 change des règles d'un autre décret de 2004, mais ne dit pas quelles règles sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2004 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé C'est une modification d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2004 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 3

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Abrégé des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2019

Résumé Cet article supprime deux articles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 2019 > > Art. 2, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté et du décret

Résumé Les nouvelles règles de sécurité pour les produits chimiques dangereux entrent en vigueur en même temps que celles du décret.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et assurant la transposition de la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et de la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Deux responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat