JORF n°0288 du 11 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des jardineries et graineteries

Résumé Six syndicats sont reconnus pour représenter les travailleurs des jardineries et graineteries.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé L'article 2 donne les pourcentages de pouvoir des syndicats pour négocier des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,91 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,64 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 10,62 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,32 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 9,49 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur les organisations syndicales dans les jardineries et graineteries

Résumé L'ancien arrêté de 2017 sur les syndicats dans les jardineries n'est plus en vigueur.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain