relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
Abrogé1 janvier 2009
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, les titres III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de loyers pour l'allocation de logement familiale
Résumé. L'article fixe les plafonds de loyers pour le calcul de l'allocation de logement familiale, en fonction de la composition du ménage et des zones géographiques.
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-5-2Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec une participation personnelle minimale. et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-21Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique. du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1 (en euros)
ZONE 2 (en euros)
ZONE 3 (en euros)
Personne isolée sans personne à charge
270,09
235,39
220,62
Couple sans personne à charge
325,75
288,12
267,46
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
368,17
324,21
299,87
Par personne à charge supplémentaire
53,39
47,18
42,98
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-5-2Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction du loyer, des charges et des ressources du ménage, avec une participation personnelle minimale., le loyer de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE sans personne à charge (montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE à charge (montant en euros)
MÉNAGE ayant une personne à charge (montant en euros)
PAR PERSONNE supplémentaire à charge (montant en euros)
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
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Plafonds de remboursement des prêts immobiliers
Résumé. Un décret fixe les plafonds de remboursement mensuel pour les prêts immobiliers, en fonction de la zone géographique et de la composition familiale.
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers)Art. D.542-25Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliersLes organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement. a été établi après le 31 décembre 2007, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1 (montant en euros)
ZONE 2 (montant en euros)
ZONE 3 (montant en euros)
Personne isolée sans personne à charge
287,28
252,03
236,42
Couple sans personne à charge
346,21
308,95
286,76
Personne seule ou couple : ayant une personne à charge
372,24
334,46
312,64
ayant deux personnes à charge
382,64
346,04
325,56
ayant trois personnes à charge
393,40
357,96
338,66
ayant quatre personnes à charge
403,96
369,72
351,58
ayant cinq personnes à charge
412,52
395,90
377,78
par personne supplémentaire
35,92
34,42
32,75
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
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Plafonds de loyer pour les aides au logement
Résumé. L'article fixe des plafonds de loyer en euros selon la composition du foyer pour le calcul des aides au logement.
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION
PLAFOND (montant en euros)
Personne isolée
235,39
Couple sans personne à charge
288,12
Personne seule ou couple : ayant une personne à charge
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
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Fixation des majorations forfaitaires pour les charges dans l'allocation logement
Résumé. L'article fixe les montants de la majoration forfaitaire mensuelle pour les charges, selon le type de ménage et la situation (personne seule, couple, avec ou sans enfants).
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-21Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique. et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-27Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement. du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge. II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale)Art. D.542-27Calcul de l'allocation de logement familialeL'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement., le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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Plafonds d'allocation logement pour les accédants à la propriété
Résumé. Les plafonds mensuels pour l'allocation de logement des accédants à la propriété sont fixés selon le nombre de personnes à charge.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille. pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM)Art. D.755-27Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOML'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison dans certains départements d'outre-mer, en tenant compte de certaines dépenses comme les intérêts des prêts et les assurances. ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND (montant en euros)
Personne isolée
252,03
Couple sans personne à charge
308,95
Bénéficiaire isolé ou couple : ayant une personne à charge
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
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Fixation des majorations forfaitaires pour les charges
Résumé. Un arrêté fixe les montants mensuels de la majoration forfaitaire pour les charges, en fonction du nombre de personnes à charge et de la situation familiale.
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille., le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 16,27 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 4,18 euros par enfant ou personne à charge. II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer)Art. D.755-28Calcul des allocations de logement en fonction du loyerL'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille., le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT (en euros)
Bénéficiaire isolé
8,37
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
12,55
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
4,18
Couple sans personne à charge
16,27
Couple ayant une personne à charge
20,45
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs
Résumé. Un arrêté du Journal officiel fixe les responsabilités de plusieurs directeurs pour son exécution et sa publication.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,