Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre Ier,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

M. Hamy