JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Arrêté du 26 décembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2006 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2003 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

| DÉSIGNATION | PLAFOND
(montant en euros)| |-------------------------------------|----------------------------------| | Bénéficiaire isolé ou couple ayant :| | | ― un enfant à charge | 324,21 | | ― deux enfants à charge | 371,39 | | ― trois enfants à charge | 418,57 | | ― quatre enfants à charge | 465,75 | | ― cinq enfants à charge | 512,93 | | ― six enfants à charge et plus | 560,11 |

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 20,45 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,18 € par enfant supplémentaire à charge.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'art. 7 du décret 2003-962.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi