JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Arrêté du 26 décembre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Article 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés.

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Article 2

A l'article 1er du même arrêté, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».

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Article 3

A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale ».

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Article 5

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Roselyne Bachelot-Narquin