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Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007

modifiant le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 octobre 2007,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
CATÉGORIE I
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE II
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
CATÉGORIE III
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
13e échelon 11e échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3