I. ― Les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation applicables du 1er janvier au 29 février 2008, mentionnés au III de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ils sont calculés afin d'assurer au niveau national l'égalité des dépenses d'assurance maladie entre :
1° D'une part, les dépenses calculées pour l'ensemble des établissements de santé concernés et constituées par l'addition :
a) Du montant des dotations annuelles complémentaires mentionnées au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007, allouées au titre de l'année 2007 ;
b) Et du montant des dépenses prises en charge par l'assurance maladie constituées par la valorisation des données d'activité de 2006, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et du taux moyen national prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2007, soit 1, 7 % ; cette valorisation est opérée sur la base des tarifs suivants, selon la nature de l'activité :
― soit les tarifs fixés pour 2007 en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. et affectés, le cas échéant, du coefficient géographique fixé en application du même article ;
― soit les tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations..
Les tarifs mentionnés aux deux alinéas précédents sont affectés de la fraction fixée pour 2007 en application du 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007 ;
2° D'autre part, la somme des dépenses prises en charge par l'assurance maladie constituées par la valorisation des données d'activité de 2006 afférentes à chacun des établissements de santé concernés, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et compte tenu du taux moyen national prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2007, soit 1, 7 % ; cette valorisation est opérée sur la base des tarifs suivants, selon la nature de l'activité :
― soit les tarifs déterminés dans les conditions du présent I et affectés du coefficient géographique mentionné au b du 1° ci-dessus ;
― soit les tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations..
Les données d'activités prises en compte pour la détermination des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent I sont celles relatives :
― aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement., à l'exception de celles afférentes à l'hospitalisation à domicile, aux prélèvements d'organes et de tissus ;
― aux actes et consultations externes mentionnées à l'article L. 162-26 du même code (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations..
II. ― Le coefficient de transition de chaque établissement, mentionné au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, est la résultante du quotient comportant, au numérateur, les recettes d'assurance maladie propres à chacun des établissements concernés, déterminées dans les conditions du 1° du I ci-dessus, et, au dénominateur, les recettes de cet établissement, déterminées dans les conditions du 2° dudit I.
La valeur de ce coefficient est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elle est notifiée à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements.. Elle est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 6115-7 du code de la santé publique (Publication des décisions administratives dans le domaine de la santé)Art. R.6115-7Publication des décisions administratives dans le domaine de la santéLes décisions des directeurs d'agences et les délibérations des commissions exécutives doivent être notifiées aux personnes concernées ou publiées dans les bulletins des actes administratifs..
Pour chaque établissement, le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont l'établissement de santé a fait l'avance en application de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation et consultations externes)Art. L.162-21-1Prise en charge des frais d'hospitalisation et consultations externesLes assurés n'ont pas à avancer les frais d'hospitalisation et de consultations externes dans certains établissements de santé, car ces frais sont pris en charge par l'assurance maladie., dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. ― 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence mentionnées au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé)Art. R.162-42-4Financement des établissements de santéLe directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des forfaits annuels et des dotations pour les établissements de santé, versés mensuellement..
La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle de ceux dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence.
Les règles générales de modulation peuvent conduire à appliquer au coefficient de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional du coefficient de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1.
2° Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé chaque année de sorte que son écart à 1 soit réduit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012. Ce coefficient est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans le délai prévu à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé)Art. R.162-42-4Financement des établissements de santéLe directeur général de l'agence régionale de santé fixe le montant des forfaits annuels et des dotations pour les établissements de santé, versés mensuellement..
IV. ― Par dérogation au 1° du III, pour les mois de janvier et février 2008, le coefficient de transition s'applique sans modulation et, pour la période de mars 2008 à février 2009, le taux moyen régional de convergence s'applique uniformément à tous les établissements de santé.
V. ― En cas de création d'un nouvel établissement de santé par fusion d'établissements préexistants, la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant de cette fusion est égale à la moyenne des coefficients de transition des établissements objets de la fusion, pondérée par leurs données d'activité mentionnées au I du présent article, valorisées soit aux tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation, affectés le cas échéant du coefficient géographique, soit aux tarifs des consultations et actes externes de la même année. Le coefficient de transition s'applique dès la date de création du nouvel établissement issu de la fusion.
VI. ― Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003, les dispositions des articles R. 174-1-1 (Participation mensuelle des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins)Art. R.174-1-1Participation mensuelle des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soinsLes régimes d'assurance maladie paient chaque mois une partie des dépenses de soins dans les hôpitaux et cliniques, en fonction de leur contribution annuelle. à R. 174-1-6 (Transmission d'informations pour la répartition des dotations annuelles de financement)Art. R.174-1-6Transmission d'informations pour la répartition des dotations annuelles de financementLes établissements de santé envoient des informations à la caisse pour répartir l'argent destiné aux soins médicaux. du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'article R. 174-1 du même code (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements., au titre :
― des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du même code (Financement spécial pour certaines activités médicales)Art. L.162-22-8Financement spécial pour certaines activités médicalesCertains établissements de santé peuvent recevoir un financement spécial pour des activités nécessitant beaucoup de ressources, même si elles ne sont pas très fréquentes. ;
― des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-22-14 du même code (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-14Financement des établissements de santéL'État fixe chaque année le montant de la dotation pour les établissements de santé en fonction de leurs missions et des soins qu'ils dispensent. ;
― des dépenses de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
― des dépenses relatives aux actes et consultations externes mentionnées à l'article L. 162-26 du même code (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations..
Les sommes versées en 2007 au titre de la dotation annuelle complémentaire sont également réparties dans les mêmes conditions.