JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 3

Article 3

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |-------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Personne isolée | 235, 39 | | Couple sans personne à charge | 288, 12 | |Personne seule ou couple :
ayant une personne à charge| 324, 21 | | ayant deux personnes à charge | 371, 39 | | ayant trois personnes à charge | 418, 57 | | ayant quatre personnes à charge | 465, 75 | | ayant cinq personnes à charge | 512, 93 | | ayant six personnes à charge et plus | 560, 11 |


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée

235, 39

Couple sans personne à charge

288, 12

Personne seule ou couple :

ayant une personne à charge

324, 21

ayant deux personnes à charge

371, 39

ayant trois personnes à charge

418, 57

ayant quatre personnes à charge

465, 75

ayant cinq personnes à charge

512, 93

ayant six personnes à charge et plus

560, 11