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Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu le règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5121-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R. 5121-21-1
Code de la santé publique
Art. R. 5121-21-1

1 version

1 créé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 3 bis - Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentraliséeCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 1er - Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R. 5121-51 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 - Procédure de reconnaissance mutuelleCode de la santé publiqueArt. R. 5121-51-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-2 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 - Procédure décentraliséeCode de la santé publiqueArt. R. 5121-51-3 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 - Dispositions communes aux deux procéduresCode de la santé publiqueArt. R. 5121-51-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-7 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 5 - Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaireCode de la santé publiqueArt. R. 5121-51-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R. 5121-51-11 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 6 : Harmonisation communautaireCode de la santé publiqueArt. R. 5121-51-12 → Version 1
Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 3 bis - Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée , Sct. Paragraphe 1er - Dispositions générales , Art. R. 5121-51, Sct. Paragraphe 2 - Procédure de reconnaissance mutuelle , Art. R. 5121-51-1, Art. R. 5121-51-2, Sct. Paragraphe 3 - Procédure décentralisée , Art. R. 5121-51-3, Sct. Paragraphe 4 - Dispositions communes aux deux procédures , Art. R. 5121-51-4, Art. R. 5121-51-5, Art. R. 5121-51-6, Art. R. 5121-51-7, Sct. Paragraphe 5 - Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire , Art. R. 5121-51-8, Art. R. 5121-51-9, Art. R. 5121-51-10, Art. R. 5121-51-11, Sct. Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire, Art. R. 5121-51-12

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20 créés

Article 4

Créé le 31 décembre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4