JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Décret n°2007-1932 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu le règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5121-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R. 5121-21-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la santé publique > > Sct. Sous-Section 3 bis - Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée , Sct. Paragraphe 1er - Dispositions générales , Art. R. 5121-51, Sct. Paragraphe 2 - Procédure de reconnaissance mutuelle , Art. R. 5121-51-1, Art. R. 5121-51-2, Sct. Paragraphe 3 - Procédure décentralisée , Art. R. 5121-51-3, Sct. Paragraphe 4 - Dispositions communes aux deux procédures , Art. R. 5121-51-4, Art. R. 5121-51-5, Art. R. 5121-51-6, Art. R. 5121-51-7, Sct. Paragraphe 5 - Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire , Art. R. 5121-51-8, Art. R. 5121-51-9, Art. R. 5121-51-10, Art. R. 5121-51-11, Sct. Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire, Art. R. 5121-51-12 > >

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20 créés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

> Code de la santé publique > > Art. R. 5121-43, Art. R5121-44 > >

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2 abrogés

1 cité

Article 4

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin