Sans préjudice de l'application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, délégation est donnée aux collaborateurs suivants du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret :
M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Salin, administrateur civil ;
Mme Anne Auclair-Rabinovitch, administratrice civile ;
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

1. Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ;
2. Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3. Les décisions découlant de l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.