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Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 août 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 24 août 2007 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2007 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 9 août 2007,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Modalités des transferts de compétenceCode général des collectivités territorialesArt. D. 6271-1Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-2Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-3Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-4Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-5Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-6Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-7Code général des collectivités territorialesArt. D. 6271-8Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence
Code général des collectivités territoriales
Sct. Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique Modalités des transferts de compétence , Art. D. 6271-1, Art. D. 6271-2, Art. D. 6271-3, Art. D. 6271-4, Art. D. 6271-5, Art. D. 6271-6, Art. D. 6271-7, Art. D. 6271-8, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSESCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétenceCode général des collectivités territorialesArt.Code général des collectivités territorialesArt. D6371-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D6371-8 → Version 1
Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE VII- DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique - Modalités des transferts de compétence, Art. , Art. D6371-1, Art. D6371-2, Art. D6371-3, Art. D6371-4, Art. D6371-5, Art. D6371-6, Art. D6371-7, Art. D6371-8

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Article 3

Créé le 31 décembre 2007

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1875 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3