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Arrêté du 26 décembre 2007

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Article 2

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'

article D. 542-25 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

)

Art. D.542-25

Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des remboursements d'emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

a été établi après le 31 décembre 2007, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(montant en euros)

ZONE 2

(montant en euros)

ZONE 3

(montant en euros)

Personne isolée sans personne à charge

287,28

252,03

236,42

Couple sans personne à charge

346,21

308,95

286,76

Personne seule ou couple :

ayant une personne à charge

372,24

334,46

312,64

ayant deux personnes à charge

382,64

346,04

325,56

ayant trois personnes à charge

393,40

357,96

338,66

ayant quatre personnes à charge

403,96

369,72

351,58

ayant cinq personnes à charge

412,52

395,90

377,78

par personne supplémentaire

35,92

34,42

32,75

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2009

Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de remboursement des prêts immobiliers

Résumé. Un décret fixe les plafonds de remboursement mensuel pour les prêts immobiliers, en fonction de la zone géographique et de la composition familiale.
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et emprunts immobiliers) a été établi après le 31 décembre 2007, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION ZONE 1
(montant en euros)
ZONE 2
(montant en euros)
ZONE 3
(montant en euros)
Personne isolée sans personne à charge 287,28 252,03 236,42
Couple sans personne à charge 346,21 308,95 286,76
Personne seule ou couple :
ayant une personne à charge
372,24 334,46 312,64
ayant deux personnes à charge 382,64 346,04 325,56
ayant trois personnes à charge 393,40 357,96 338,66
ayant quatre personnes à charge 403,96 369,72 351,58
ayant cinq personnes à charge 412,52 395,90 377,78
par personne supplémentaire 35,92 34,42 32,75
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance