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Arrêté du 26 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

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Périmé1 janvier 2009

Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles d'aides sociales

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les aides sociales à partir de janvier 2008.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance