Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

Application de l'art. 44 de la loi 2001-692.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2

des crédits supplémentaires ouverts pour 2007 intéressant les missions du budget général

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme ou de la dotation

NUMÉRO

du programme

ou de la dotation

MONTANT

de l'autorisation

d'engagement

accordée

(en euros)

MONTANT

du crédit

de paiement

ouvert

(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

105 000 000

117 000 000

Action de la France en Europe et dans le monde

105

105 000 000

117 000 000

Ministre des affaires étrangères

et européennes

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT

ET AFFAIRES RURALES

266 090 000

179 780 000

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

154

103 460 000

17 150 000

Ministre de l'agriculture et de la pêche

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

227

162 630 000

162 630 000

Idem

CULTURE

19 915

19 915

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

19 915

19 915

Ministre de la culture

et de la communication

Dont titre 2

19 915

19 915

DÉFENSE

971 000

971 000

Soutien de la politique de la défense

212

971 000

971 000

Ministre de la défense

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

220 000 000

220 000 000

Epargne

145

220 000 000

220 000 000

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

JUSTICE

28 000 000

»

Accès au droit et à la justice

101

28 000 000

»

Garde des sceaux, ministre de la justice

OUTRE-MER

4 628 921

40 429 413

Emploi outre-mer

138

2 417 323

401 354

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

Conditions de vie outre-mer

123

2 151 598

39 968 059

Idem

Intégration et valorisation de l'outre-mer

160

60 000

60 000

Idem

POLITIQUE DES TERRITOIRES

»

3 000 000

Tourisme

223

»

3 000 000

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

POUVOIRS PUBLICS

2 500 000

2 500 000

Présidence de la République

501

2 500 000

2 500 000

Ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

21 600 000

21 600 000

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

21 600 000

21 600 000

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

26 770 244

30 423 763

Concours financiers aux départements

120

4 834 842

4 834 842

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

Concours financiers aux régions

121

1 040 481

»

Idem

Concours spécifiques et administration

122

20 894 921

25 588 921

Idem

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

3 831 000 000

3 831 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

3 831 000 000

3 831 000 000

Ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique

SANTÉ

1 700 000

1 700 000

Offre de soins et qualité du système de soins

171

1 700 000

1 700 000

Ministre de la santé, de la jeunesse

et des sports

SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

607 034 000

607 034 000

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

340 000 000

340 000 000

Ministre du travail,

des relations sociales

et de la solidarité /

Ministre du logement et de la ville

Actions en faveur des familles vulnérables

106

199 034 000

199 034 000

Ministre du travail,

des relations sociales

et de la solidarité

Handicap et dépendance

157

68 000 000

68 000 000

Idem

TRANSPORTS

7 810 000

»

Transports aériens

225

7 810 000

»

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

TRAVAIL ET EMPLOI

250 000 000

197 000 000

Accès et retour à l'emploi

102

50 000 000

»

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

103

200 000 000

197 000 000

Idem

Totaux pour le budget général

5 373 124 080

5 252 458 091

Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits réalisées pour 2007

concernant les missions du budget général

INTITULÉS DE LA MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

MONTANT

de l'autorisation

d'engagement

annulée

(en euros)

MONTANT

du crédit

de paiement

annulé

(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

4 521 259

4 541 259

Rayonnement culturel et scientifique

185

1 727 759

1 747 759

Ministre des affaires étrangères

et européennes

Français à l'étranger et étrangers en France

151

2 793 500

2 793 500

Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

32 963 479

8 589 306

Administration territoriale

108

8 023 089

2 589 306

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

Dont titre 2

2 500 000

2 500 000

Vie politique, cultuelle et associative

232

18 940 390

»

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

6 000 000

6 000 000

Idem

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT

ET AFFAIRES RURALES

11 700 000

11 700 000

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

154

5 800 000

5 800 000

Ministre de l'agriculture et de la pêche

Dont titre 2

5 800 000

5 800 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

5 900 000

5 900 000

Idem

Dont titre 2

5 900 000

5 900 000

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

40 552 500

4 452 500

Aide économique et financière au développement

110

40 000 000

»

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

552 500

4 452 500

Ministre des affaires étrangères

et européennes

ANCIENS COMBATTANTS,

MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

7 360 000

7 500 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

7 360 000

7 500 000

Premier ministre

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT

6 000 000

6 000 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 000 000

1 000 000

Premier ministre

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

5 000 000

5 000 000

Idem

Dont titre 2

5 000 000

5 000 000

CULTURE

2 756 373

7 056 373

Création

131

»

4 300 000

Ministre de la culture

et de la communication

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

2 756 373

2 756 373

Idem

DÉVELOPPEMENT

ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES

56 620 646

62 677 541

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

127

2 500 000

10 800 000

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

199

14 650 000

12 890 000

Idem

Passifs financiers miniers

174

39 470 646

38 987 541

Idem

DIRECTION DE L'ACTION

DU GOUVERNEMENT

7 800 000

27 800 000

Coordination du travail gouvernemental

129

4 000 000

7 000 000

Premier ministre

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Fonction publique

148

3 800 000

20 800 000

Idem

Dont titre 2

800 000

800 000

ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

30 000 000

10 000 000

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

181

2 900 000

2 900 000

Ministre de l'écologie, du développement

et de l'aménagement durables

Gestion des milieux et biodiversité

153

3 000 000

3 000 000

Idem

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

211

24 100 000

4 100 000

Idem

Dont titre 2

4 100 000

4 100 000

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

74 301 500

74 301 500

Enseignement scolaire public du premier degré

140

1 500

1 500

Ministre de l'éducation nationale

Enseignement scolaire public du second degré

141

64 154 440

64 154 440

Idem

Dont titre 2

64 154 440

64 154 440

Vie de l'élève

230

3 845 560

3 845 560

Idem

Dont titre 2

3 845 560

3 845 560

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

2 000 000

2 000 000

Idem

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 700 000

1 700 000

Idem

Dont titre 2

1 700 000

1 700 000

Enseignement technique agricole

143

2 600 000

2 600 000

Ministre de l'agriculture et de la pêche

Dont titre 2

2 600 000

2 600 000

GESTION ET CONTRÔLE

DES FINANCES PUBLIQUES

62 923 110

51 240 588

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

46 693 110

42 502 941

Ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

218

16 230 000

8 737 647

Idem

Dont titre 2

8 500 000

8 500 000

JUSTICE

418 159 191

66 210 000

Justice judiciaire

166

305 237 430

5 310 000

Garde des sceaux, ministre de la justice

Administration pénitentiaire

107

67 361 702

34 750 000

Idem

Protection judiciaire de la jeunesse

182

30 111 511

17 200 000

Idem

Accès au droit et à la justice

101

»

2 650 000

Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

213

15 448 548

6 300 000

Idem

MÉDIAS

360 000

360 000

Audiovisuel extérieur

115

360 000

360 000

Ministre des affaires étrangères

et européennes

POLITIQUE DES TERRITOIRES

30 500 000

18 040 000

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

113

3 300 000

3 340 000

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

Dont titre 2

3 300 000

3 300 000

Information géographique et cartographique

159

9 500 000

9 500 000

Idem

Tourisme

223

700 000

700 000

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Dont titre 2

700 000

700 000

Aménagement du territoire

112

17 000 000

4 500 000

Ministre de l'écologie, du développement

et de l'aménagement durables

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

70 549 403

216 493 802

Formations supérieures et recherche universitaire

150

1 428 000

8 000

Ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

11 230 000

12 650 000

Idem

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

2 635 000

2 635 000

Idem

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

189

25 653 412

25 996 806

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

Recherche dans le domaine de l'énergie

188

10 000 000

9 999 000

Idem

Recherche industrielle

192

»

146 000 000

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

190

8 911 742

8 513 747

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

Recherche duale (civile et militaire)

191

441 249

441 249

Ministre de la défense

Recherche culturelle et culture scientifique

186

1 250 000

1 250 000

Ministre de la culture

et de la communication

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

9 000 000

9 000 000

Ministre de l'agriculture et de la pêche

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

32 430 000

32 430 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

30 930 000

30 930 000

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

1 500 000

1 500 000

Ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

»

159 519

Concours financiers aux régions

121

»

159 519

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

198 000 000

198 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

198 000 000

198 000 000

Ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique

SANTÉ

5 500 000

5 500 000

Santé publique et prévention

204

2 500 000

2 500 000

Ministre de la santé, de la jeunesse

et des sports

Drogue et toxicomanie

136

3 000 000

3 000 000

Idem

SÉCURITÉ

33 452 814

26 431 850

Police nationale

176

33 452 814

26 431 850

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

Dont titre 2

21 900 000

21 900 000

SÉCURITÉ CIVILE

17 661 522

9 721 438

Intervention des services opérationnels

161

8 016 851

8 029 045

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales

Dont titre 2

8 000 000

8 000 000

Coordination des moyens de secours

128

9 644 671

1 692 393

Idem

Dont titre 2

1 600 000

1 600 000

SÉCURITÉ SANITAIRE

6 370 000

9 440 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

6 370 000

9 440 000

Ministre de l'agriculture et de la pêche

Dont titre 2

4 300 000

4 300 000

SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

25 142 004

26 071 955

Accueil des étrangers et intégration

104

21 926 962

22 908 531

Ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement

Dont titre 2

9 300

9 300

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

3 215 042

3 163 424

Ministre du travail,

des relations sociales

et de la solidarité

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

3 701 500

4 701 500

Sport

219

2 601 500

3 331 500

Ministre de la santé, de la jeunesse

et des sports

Jeunesse et vie associative

163

750 000

750 000

Idem

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

210

350 000

620 000

Idem

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE

DES FINANCES PUBLIQUES

6 528 133

11 470 312

Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat

221

3 028 133

7 970 312

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi / Ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique

Dont titre 2

3 000 000

3 000 000

Statistiques et études économiques

220

3 500 000

3 500 000

Ministre de l'économie,

des finances

et de l'emploi

Dont titre 2

3 500 000

3 500 000

TRANSPORTS

360 103 381

390 552 662

Réseau routier national

203

10 852 619

11 080 000

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

Dont titre 2

800 000

800 000

Sécurité routière

207

500 000

560 000

Idem

Dont titre 2

500 000

500 000

Transports terrestres et maritimes

226

70 260 762

99 460 762

Idem

Dont titre 2

2 400 000

2 400 000

Passifs financiers ferroviaires

173

259 860 000

259 860 000

Idem

Sécurité et affaires maritimes

205

1 700 000

1 700 000

Idem

Dont titre 2

1 700 000

1 700 000

Transports aériens

225

100 000

940 000

Idem

Dont titre 2

100 000

100 000

Météorologie

170

70 000

Idem

Soutien et pilotage des politiques de l'équipement

217

16 830 000

16 881 900

Idem

Dont titre 2

9 000 000

9 000 000

TRAVAIL ET EMPLOI

7 680 161

13 994 593

Développement de l'emploi

133

4 000 000

7 250 000

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

»

4 000 000

Ministre du travail,

des relations sociales

et de la solidarité

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

3 680 161

2 744 593

Idem

Dont titre 2

801 624

801 624

VILLE ET LOGEMENT

76 150 000

314 846 848

Rénovation urbaine

202

»

228 000 000

Ministre du logement et de la ville

Equité sociale et territoriale et soutien

147

»

8 666 848

Idem

Aide à l'accès au logement

109

76 150 000

76 150 000

Idem

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

»

2 030 000

Idem

Totaux pour le budget général

1 629 786 976

1 620 283 546

Etat C. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2007

intéressant les missions des budgets annexes

INTITULÉS DU BUDGET-MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

MONTANT

de l'autorisation

d'engagement

accordée

(en euros)

MONTANT

du crédit

de paiement

ouvert

(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du budget annexe

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

49 484 082

49 484 082

Ministre de l'écologie,

du développement

et de l'aménagement durables

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

16 331 461

16 331 461

Navigation aérienne

612

33 152 621

33 152 621

PUBLICATIONS OFFICIELLES

ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

6 190 971

»

Premier ministre

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

621

6 190 971

»

Totaux pour les budgets annexes

55 675 053

49 484 082

Etat D. ― Répartition par programme de l'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007

intéressant les comptes de concours financiers

INTITULÉS DU COMPTE-MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

MONTANT

de l'autorisation

d'engagement

accordée

(en euros)

MONTANT

du crédit

de paiement

ouvert

(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

371 400 000

»

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

853

371 400 000

»

Ministre de l'économie, des finances

et de l'emploi

Total pour les comptes de concours financiers

371 400 000

»

Etat E. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 de l'annulation de crédit réalisée pour 2007

concernant les comptes d'affectation spéciale

INTITULÉS DU COMPTE-MISSION

et du programme

NUMÉRO

du programme

MONTANT

de l'autorisation

d'engagement

annulée

(en euros)

MONTANT

du crédit

de paiement

annulé

(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS

du programme

PENSIONS

432 000 000

432 000 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

432 000 000

432 000 000

Ministre du budget,

des comptes publics

et de la fonction publique

Dont titre 2

432 000 000

432 000 000

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

432 000 000

432 000 000