L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.

L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.

L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.

Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID susvisés.

Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.

Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.