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Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 24 octobre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 4 décembre 2007,

Décrète :

Article 1

Créé le 31 décembre 2007

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D635-7

II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.
IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.

1 version

1 modifié

Article 4

Créé le 31 décembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1900 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4