JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 6

Article 6

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 16,27 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 4,18 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |MONTANT
(en euros)| |----------------------------------------------------------|------------------------| | Bénéficiaire isolé | 8,37 | | Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge | 12,55 | |Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six| 4,18 | | Couple sans personne à charge | 16,27 | | Couple ayant une personne à charge | 20,45 | |Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six| 4,18 |


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Version 1

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 16,27 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 4,18 euros par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Bénéficiaire isolé

8,37

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

12,55

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

4,18

Couple sans personne à charge

16,27

Couple ayant une personne à charge

20,45

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

4,18