Article 1
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2007-02 du 14 décembre 2007 relatif à la mise à jour du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au PCG tel qu'annexé est homologué.
1 version
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Arrêté du 28 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth