Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret n° 88-108 du 28 janvier 1988 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 août 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 septembre 2007,

Décide :

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

M. Boyon