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Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-19 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;

Vu la directive 98/34/C du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/0092/F du 20 février 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-Section 1 - Déclaration des produits biocidesCode de l'environnementArt. R522-30-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-30-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-30-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-30-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-30-5 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions diversesCode de l'environnementArt. R522-31 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-32 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-33 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-34 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-35 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-36 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-37 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-38 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-39 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-40 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-41 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-42 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-43 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-44 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-45 → Version 1Code de l'environnementArt. R522-46 → Version 1
Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 1 - Déclaration des produits biocides , Art. R522-30-1, Art. R522-30-2, Art. R522-30-3, Art. R522-30-4, Art. R522-30-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses, Art. R522-31, Art. R522-32, Art. R522-33, Art. R522-34, Art. R522-35, Art. R522-36, Art. R522-37, Art. R522-38, Art. R522-39, Art. R522-40, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R227-2 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinérationCode de l'environnementde combustion ou de chauffageCode de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiersCode de l'environnementArt. R226-6 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphèreCode de l'environnementArt. R226-7 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : RendementsCode de l'environnementéquipement et contrôle des chaudièresCode de l'environnementArt. R226-8 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigérationCode de l'environnementArt. R226-9 → Version 1Code de l'environnementArt. R226-10 → Version 1Code de l'environnementSct. Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhiculesCode de l'environnementSct. Paragraphe 7 : RécidiveCode de l'environnementArt. R226-11 → Version 1Code de l'environnementArt. R226-12 → Version 1Code de l'environnementArt. R226-13 → Version 1Code de l'environnementArt. R226-14 → Version 1Code de l'environnementArt. R227-1 → Version 2
Code de l'environnement
Art. R227-2, Sct. Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage, Sct. Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers, Art. R226-6, Sct. Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère, Art. R226-7, Sct. Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières, Art. R226-8, Sct. Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R226-9, Art. R226-10, Sct. Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules, Sct. Paragraphe 7 : Récidive, Art. R226-11, Art. R226-12, Art. R226-13, Art. R226-14, Art. R227-1

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1 modifié

1 abrogé

Article 5

Créé le 31 décembre 2007

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à Mayotte.

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Article 6

Créé le 31 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6