JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 4

Article 4

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |MONTANT
(en euros)| |----------------------------------------------|------------------------| | Personne isolée | 24,56 | |Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge| 35,68 | | Par personne supplémentaire à charge | 11,12 | | Couple sans personne à charge | 49,14 | | Couple ayant une personne à charge | 60,26 | | Par personne supplémentaire à charge | 11,12 |


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Version 1

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Personne isolée

24,56

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

35,68

Par personne supplémentaire à charge

11,12

Couple sans personne à charge

49,14

Couple ayant une personne à charge

60,26

Par personne supplémentaire à charge

11,12