Périmé par Arrêté du 31 décembre 2008 (P)
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
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Fixation des majorations forfaitaires pour les charges dans l'allocation logement
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 49,14 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,12 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 24,56 |
| Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge | 35,68 |
| Par personne supplémentaire à charge | 11,12 |
| Couple sans personne à charge | 49,14 |
| Couple ayant une personne à charge | 60,26 |
| Par personne supplémentaire à charge | 11,12 |