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Décret n°2007-1897 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 941-4 ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de son article 116 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution . Art. R. 932-7-1Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-2Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-3Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-4Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-5Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-6Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-7Code de la sécurité socialeArt. R. 932-7-8
Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution . Art. R. 932-7-1, Art. R. 932-7-2, Art. R. 932-7-3, Art. R. 932-7-4, Art. R. 932-7-5, Art. R. 932-7-6, Art. R. 932-7-7, Art. R. 932-7-8

1 version

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre IV - INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRECode de la sécurité socialeArt. R. 941-1Code de la sécurité socialeArt. R. 941-2Code de la sécurité socialeArt. R941-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R941-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R941-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R941-6 → Version 1
Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre IV - INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE , Art. R. 941-1, Art. R. 941-2, Art. R941-3, Art. R941-4, Art. R941-5, Art. R941-6

1 version

7 créés

Article 3

Créé le 31 décembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1897 du 26 décembre 2007
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