Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 941-4 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment le II de son article 116 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 7 - Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution . Art. R. 932-7-1, Art. R. 932-7-2, Art. R. 932-7-3, Art. R. 932-7-4, Art. R. 932-7-5, Art. R. 932-7-6, Art. R. 932-7-7, Art. R. 932-7-8 > >
1 version
9 créés
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Sct. Titre IV - INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE , Art. R. 941-1, Art. R. 941-2, Art. R941-3, Art. R941-4, Art. R941-5, Art. R941-6 > >
1 version
7 créés
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand