Périmé par Arrêté du 31 décembre 2008 (P)
Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009
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Plafonds d'allocation logement pour les accédants à la propriété
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 252,03 |
| Couple sans personne à charge | 308,95 |
| Bénéficiaire isolé ou couple : ayant une personne à charge | 334,46 |
| ayant deux personnes à charge | 346,04 |
| ayant trois personnes à charge | 357,96 |
| ayant quatre personnes à charge | 369,72 |
| ayant cinq personnes à charge | 395,90 |
| ayant six personnes à charge et plus | 430,32 |