Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |----------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Personne isolée | 252,03 | | Couple sans personne à charge | 308,95 | |Bénéficiaire isolé ou couple :
ayant une personne à charge| 334,46 | | ayant deux personnes à charge | 346,04 | | ayant trois personnes à charge | 357,96 | | ayant quatre personnes à charge | 369,72 | | ayant cinq personnes à charge | 395,90 | | ayant six personnes à charge et plus | 430,32 |