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Arrêté du 26 décembre 2007

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée 252,03
Couple sans personne à charge 308,95
Bénéficiaire isolé ou couple :
ayant une personne à charge
334,46
ayant deux personnes à charge 346,04
ayant trois personnes à charge 357,96
ayant quatre personnes à charge 369,72
ayant cinq personnes à charge 395,90
ayant six personnes à charge et plus 430,32

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2009

Créé le 31 décembre 2007 · Périmé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'allocation logement pour les accédants à la propriété

Résumé. Les plafonds mensuels pour l'allocation de logement des accédants à la propriété sont fixés selon le nombre de personnes à charge.

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2007, est fixé à :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée 252,03
Couple sans personne à charge 308,95
Bénéficiaire isolé ou couple :
ayant une personne à charge
334,46
ayant deux personnes à charge 346,04
ayant trois personnes à charge 357,96
ayant quatre personnes à charge 369,72
ayant cinq personnes à charge 395,90
ayant six personnes à charge et plus 430,32

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance