Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la recherche agronomique du 9 novembre 2007,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au troisième alinéa, sont supprimés les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche ».
II. ― Le quatrième alinéa est supprimé.
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Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
|NUMÉRO| GRADES |REPRÉSENTANTS| | | | |------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-------------------|----------|----------| | | |Du personnel |De l'administration| | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | 1 |Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle| 2 | 2 | | | | | Techniciens de la recherche de classe supérieure et secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure | 2 | 2 | 6 | 6 | | | Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale | 2 | 2 | | | | 2 | Adjoints techniques de la recherche principaux de 1re classe | 2 | 2 | | | | | Adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe | 2 | 2 | 6 | 6 | | | Adjoints techniques de la recherche 1re classe | 1 | 1 | | | | | Adjoints techniques de la recherche 2e classe | 1 | 1 | | |
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La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet