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Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 14 bis → Version 2Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 24 → Version 6Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 55 → Version 4Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 56 → Version 4Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 73 → Version 7Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 77 → Version 4Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 99 → Version 4Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 100 → Version 5Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 101 → Version 6Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 102 → Version 3Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 103 → Version 3Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 103 bis → Version 3Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 104 → Version 5Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 110 → Version 3Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 186 → Version 4Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 231 → Version 2
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 14 bis, Art. 24, Art. 55, Art. 56, Art. 73, Art. 77, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 103 bis, Art. 104, Art. 110, Art. 186, Art. 231

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16 modifiés

Article 2

Créé le 31 décembre 2007

I. ― Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche vieillesse et invalidité, de la section vieillesse du Fonds national d'action sanitaire et sociale, des centres de vacances, sont affectés à la branche vieillesse et invalidité du régime de la sécurité sociale dans les mines.
II. - Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la section maladie, maternité et congés de paternité et décès du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès du régime de la sécurité sociale dans les mines.
III. - Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la section accidents du travail et maladies professionnelles du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime de la sécurité sociale dans les mines.

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Article 5

Créé le 31 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5