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Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007

relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 224 à 225 A, 1599 quinquies A et 1678 quinquies et l'article 39 de l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 931-20 (Financement des congés de formation pour les CDD) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) ;

Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 12,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1887 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3