A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R453-7 → Version 2
Code de la construction et de l'habitation.Art. R453-7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-1941 du 26 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 453-1 et R. 453-1 à R. 453-8 ;
Vu le décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 4 octobre 2007,
Décrète :
Créé le 31 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde