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Arrêté du 27 décembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VII ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 31 décembre 2007

Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :
TYPE DE LOGEMENT ZONE I ZONE II
et DOM		 ZONE III
Chambre individuelle 219,06 192,19 180,18
Chambre de deux personnes 264,17 235,44 218,58
Chambre de plus de deux personnes 283,68 254,96 238,26
Logement T1 et T1 bis 264,17 235,44 218,58
Logement T2 283,68 254,96 238,26
Logement T3 291,65 264,01 248,24
Logement T4 299,92 272,92 258,08
Logement T5 307,57 281,66 267,77
Logement de plus de 5 pièces 315,22 301,80 287,90

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 31 décembre 2007

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
TYPE DE LOGEMENT MONTANT DES CHARGES
Chambre individuelle 42,19
Chambre de 2 personnes 42,19
Chambre de plus de 2 personnes 51,43
Logement T1 et T1 bis 42,19
Logement T2 51,43
Logement T3 60,66
Logement T4 69,60
Logement T5 78,83
Logement de plus de 5 pièces 88,07

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 31 décembre 2007

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.

1 version

Article 4

Créé le 31 décembre 2007

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Arrêté du 27 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4