Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Décret n°2007-1876 du 26 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > ANNEXE > >
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1 abrogé
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini