A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour fixer le modèle d'autorisation provisoire de travailCode du travailArt. R341-3Code du travailArt. R341-4-5 : 'Salarié en mission': conditions pour la carte de séjour temporaire
→ Version 2 : Modification des modalités de déclaration annuelle
Code du travailArt. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4-5, Art. R341-5, Art. R341-4, Art. R341-4-1
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