Article 1
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Arrêté du 21 décembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit « arrêté RID » ;
Vu la demande, en date du 6 novembre 2007, de l'Association pour la sécurité des appareils à pression ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 2
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
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Article 3
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
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Article 4
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
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Article 5
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID.
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.
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Article 7
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la mer et des transports,
D. Bursaux