I.-Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire)Art. L.331-1Engagement de caution : mention manuscrite obligatoirePour être valable, une caution doit écrire à la main qu'elle s'engage à payer si l'emprunteur ne le fait pas., préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires)Art. D.542-22Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocatairesCe texte explique les procédures à suivre en cas d'impayés de logement pour les bénéficiaires d'allocations, avec des plans de remboursement et des interventions possibles par des fonds de solidarité., D. 542-22-1 (Allocation de logement en cas d'impayé)Art. D.542-22-1Allocation de logement en cas d'impayéSi un locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander à recevoir directement l'allocation de logement à la place du locataire. et D. 542-22-6 (Rétablissement de l'allocation de logement après impayés)Art. D.542-22-6Rétablissement de l'allocation de logement après impayésL'article explique comment l'allocation de logement peut être rétablie après une interruption due à des impayés, en suivant un protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant. du présent code, le versement de l'allocation est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
II. - Lorsque l'allocation est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 542-7-1 (Rétablissement des droits à l'allocation de logement)Art. L.542-7-1Rétablissement des droits à l'allocation de logementL'allocation de logement est rétablie pour les locataires dont la demande est acceptée, sauf exceptions, et peut être versée au bailleur., son versement est effectué entre les mains du bailleur, sauf dans les cas relevant du second alinéa de l'article D. 542-16 (Demande et versement de l'allocation de logement)Art. D.542-16Demande et versement de l'allocation de logementL'allocation de logement est demandée par l'intéressé et versée mensuellement, sauf si le montant est trop faible. et sauf refus du bailleur.
III. - Dans le cas où, avant la décision déclarant la recevabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (Protection des biens en cas de surendettement)Art. L.331-3-1Protection des biens en cas de surendettementQuand une personne est trop endettée, la loi protège ses biens et suspend les procédures de recouvrement pendant deux ans maximum., l'allocation de logement était versée à l'allocataire, le refus ou l'acceptation du bailleur de percevoir l'allocation entre ses mains est transmis à l'organisme payeur mentionné à l'article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales)Art. L.212-1Rôle des caisses d'allocations familialesLes caisses d'allocations familiales sont responsables des prestations familiales pour la plupart des travailleurs, mais certains organismes peuvent aussi aider les agriculteurs. du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-2Rôle des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent la protection sociale des travailleurs agricoles et peuvent offrir des soins complémentaires. dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la possibilité de refus qui est adressée par l'organisme payeur au bailleur par tout moyen lui donnant date certaine.
Lorsqu'une échéance de versement de l'allocation de logement intervient pendant ce délai, l'allocation de logement est rétablie par versement à l'allocataire jusqu'à la transmission à l'organisme payeur de l'acceptation du bailleur.
Si le bailleur fait connaître à cet organisme son acceptation du versement entre ses mains de l'allocation, il joint à cette déclaration les renseignements relatifs au compte de dépôt de l'établissement de crédit ou au compte de paiement de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique auprès duquel il demande que soient effectués les versements.
A défaut de transmission de la déclaration d'acceptation et des renseignements précités dans le délai de quinze jours, le bailleur est réputé refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains. Toutefois, si le bailleur fait connaître à l'organisme payeur son acceptation et lui communique les renseignements requis après l'expiration du délai précité, le versement est effectué entre ses mains à compter du mois suivant celui de la réception par l'organisme payeur de ces pièces.
IV. - Dans le cas où, avant la décision déclarant la recevabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (Protection des biens en cas de surendettement)Art. L.331-3-1Protection des biens en cas de surendettementQuand une personne est trop endettée, la loi protège ses biens et suspend les procédures de recouvrement pendant deux ans maximum., l'allocation de logement était versée entre les mains du bailleur, le refus du bailleur est transmis à l'organisme payeur dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision au bailleur par la commission de surendettement. Le bailleur est préalablement informé par l'organisme payeur, au stade du versement initial de l'allocation entre ses mains intervenant en application du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie)Art. L.553-4Protection des prestations familiales contre la saisieLes prestations familiales sont généralement protégées contre la saisie, sauf en cas de fraude ou pour des dettes spécifiques comme les pensions alimentaires. ou du II de l'article D. 542-17 (Règles pour l'allocation logement)Art. D.542-17Règles pour l'allocation logementLes règles pour demander et recevoir l'allocation logement sont précisées, notamment les documents à fournir et les conséquences en cas de non-respect des délais. du présent code, des conditions dans lesquelles il peut ainsi exprimer son refus à la suite de la déclaration de recevabilité.
A défaut de transmission à l'organisme payeur d'une déclaration de refus du bailleur dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le bailleur est réputé accepter le maintien du versement de l'allocation entre ses mains.
V. - Le versement de l'allocation est maintenu entre les mains du bailleur, sauf refus de ce dernier, dans les conditions prévues aux III et IV ci-dessus, jusqu'à la transmission par le bailleur à l'organisme payeur des notifications des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure qui lui sont adressées par la commission de surendettement ou par le juge.
L'organisme payeur informe simultanément l'allocataire de chacune des étapes de la procédure qu'il engage auprès du bailleur et de ses conséquences.
VI. - A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous réserve de la reprise du paiement du loyer courant, ainsi que des charges locatives et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, le plan conventionnel ou le juge. La bonne exécution du plan, de la mesure ou de la décision judiciaire est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. Si la suspension de l'allocation a été mise en œuvre avant l'engagement de la procédure de surendettement, il décide, le cas échéant, des modalités de versement du rappel de l'allocation correspondant à la période de suspension.