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Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007

relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu l'article 86-2 du traité de Rome ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3232-1-1, L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune) et D. 3334-8-1 (Définition des communes rurales pour la répartition de la dotation de soutien à l'investissement des départements) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), L. 215-15 (Article L215-15) et R. 213-60 (Rôle des offices de l'eau dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 73 et le III de son article 102 ;

Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 (Rapport annuel sur le service public d'eau potable) et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars et du 6 septembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l'eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu'au terme prévu par la convention qui l'organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007
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