Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., L. 214-9 (Régulation du débit des cours d'eau)Art. L.214-9Régulation du débit des cours d'eauL'article explique comment le débit d'un cours d'eau peut être régulé et utilisé pour différents besoins, après une déclaration d'utilité publique. et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. à R. 214-84 (Assimilation des anciennes autorisations d'ouvrages hydrauliques)Art. R.214-84Assimilation des anciennes autorisations d'ouvrages hydrauliquesLes anciennes autorisations pour les ouvrages hydrauliques sont considérées comme valides selon les règles actuelles, et les modifications demandées par les exploitants sont traitées selon la procédure en vigueur. ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu les articles R. 11-3 à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation)Art. R.11-14-15Transmission et mise à disposition des documents d'expropriationLe préfet envoie des copies du rapport d'expropriation aux autorités compétentes et les met à disposition du public pendant un an. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 mai 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :