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Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007

relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 214-9 (Régulation du débit des cours d'eau) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-84 (Assimilation des anciennes autorisations d'ouvrages hydrauliques) ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu les articles R. 11-3 à R. 11-14-15 (Transmission et mise à disposition des documents d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 mai 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Constitution du dossier.Code de l'environnementArt. R214-61 : Étude préalable pour l'utilisation du débit artificiel
→ Version 2 : Révision de la procédure d’affectation du débit artificiel
Code de l'environnementArt. R214-62 : Dossier pour l'affectation d'un débit d'eau
→ Version 2 : Élargissement substantiel des exigences procédurales pour la déclaration d’utilité publique
Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Constitution du dossier., Art. R214-61, Art. R214-62, Art. R214-62-1, Art. R214-62-2, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande., Art. R214-63, Art. R214-64, Art. R214-64-1, Art. , Art. R214-64-3, Art. R214-65, Art. R214-66, Art. R214-67, Art. R214-68, Sct. Sous-section 3 : Décision., Art. , Art. , Sct. Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique., Art. R214-69, Art. R214-70, Art. , Art. R214-67-1, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses.

En vigueur depuis le 31 décembre 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 31 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007

Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3